Arrêt maladie : l’État condamné pour avoir restreint le droit au congé payé (CAA Versailles)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°296434 - Publié le
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Cour administrative d’appel de Versailles - ©  D.R.

"Le 5° de l’article L. 3141-5 du Code du Travail introduit une restriction à la naissance du droit au congé payé pourtant garanti par l’article 7 de la directive 2003/88/CE", indique la Cour administrative d’appel de Versailles le 17/07/2023, qui condamne l’État au regard de la jurisprudence de la CJUE et pour "transposition partielle" de la...

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