CCN de la boulangerie-pâtisserie : extension d’un avenant relatif au remboursement de frais de santé

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°296432 - Publié le
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Le texte est publié le 28/07/2023. - ©  D.R.

Les dispositions de l'avenant n° 31 du 23/12/2022 à l'avenant n° 83 relatif à la mise en place d'un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) par un...

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