Représentativité patronale : les trois « mesures urgentes » proposées par la Fédération Cinov

News Tank RH - Paris - Actualité n°296006 - Publié le
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• Créer un droit d'opposition patronale à l’extension d’un accord de branche basé sur le nombre d’entreprises adhérentes (et non sur le nombre de salariés) ;
• Renforcer le contrôle de l’administration sur la présence de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés dans les accords de branche soumis à extension ;
• Prendre en...

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