Représentativité patronale : les trois « mesures urgentes » proposées par la Fédération Cinov
• Créer un droit d'opposition patronale à l’extension d’un accord de branche basé sur le nombre d’entreprises adhérentes (et non sur le nombre de salariés) ;
• Renforcer le contrôle de l’administration sur la présence de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés dans les accords de branche soumis à extension ;
• Prendre en...

