Horaires : l’employeur ne peut pas modifier les horaires du salarié sans son accord exprès

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°295864 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un employeur ne peut pas modifier les horaires d’un salarié sans son consentement, y compris à la suite du transfert de son service vers un autre établissement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/07/2023.

• Un salarié est embauché le 03/05/1999, à temps partiel, en qualité d’infirmier. Il saisit le CPH afin de demander la résiliation...

Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants