Horaires : l’employeur ne peut pas modifier les horaires du salarié sans son accord exprès

Un employeur ne peut pas modifier les horaires d’un salarié sans son consentement, y compris à la suite du transfert de son service vers un autre établissement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/07/2023.

• Un salarié est embauché le 03/05/1999, à temps partiel, en qualité d’infirmier. Il saisit le CPH afin de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 01/08/2019.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que le salarié est employé à hauteur de 100,30 heures mensuelles, du lundi au vendredi. L’employeur l’informe qu’à la suite du déménagement de son service vers un autre établissement, ses horaires s’organiseraient sur un cycle de trois semaines et incluraient un samedi et un…