Bonus-malus : modalités de transmission de la liste des fins de contrat aux employeurs (décret)
• Les organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage peuvent transmettre à l'employeur ou à son tiers déclarant, à sa demande, la liste des fins de contrat de travail et de contrats de travail temporaire des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi et dont la fin de contrat est imputable à l'employeur ...

