Bonus-malus : modalités de transmission de la liste des fins de contrat aux employeurs (décret)

• Les organismes chargés du recouvrement des contributions d’assurance chômage peuvent transmettre à l’employeur ou à son tiers déclarant, à sa demande, la liste des fins de contrat de travail et de contrats de travail temporaire des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi et dont la fin de contrat est imputable à l’employeur ;

• À cet effet, les organismes précités mettent à disposition un téléservice permettant le dépôt et le traitement des demandes de communication adressées par l’employeur, ou par son tiers déclarant, des données mentionnées ci-dessus. L’employeur ou son tiers déclarant adresse, par voie dématérialisée, sa demande au moyen de ce téléservice ;

• Lorsque l’employeur ou son tiers déclarant indique aux organismes de recouvrement ne pas être en mesure…