Bonus-malus : modalités de transmission de la liste des fins de contrat aux employeurs (décret)

News Tank RH - Paris - Actualité n°295788 - Publié le
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• Les organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage peuvent transmettre à l'employeur ou à son tiers déclarant, à sa demande, la liste des fins de contrat de travail et de contrats de travail temporaire des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi et dont la fin de contrat est imputable à l'employeur ...

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