Discrimination : un salarié ne peut pas être licencié pour avoir demandé l’organisation d’élections

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°295691 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Il appartient à l’employeur de démontrer l’absence de lien entre la demande du salarié d’organiser les élections professionnelles et le licenciement prononcé ultérieurement et jugé sans cause réelle et sérieuse, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 28/06/2023.

• Un salarié est embauché le 02/06/2014 en qualité de serveur. Il demande...

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