Accès des femmes aux responsabilités dans la FP : les dispositions de la loi promulguée le 19/07/2023

• Suppression à partir de 2027 des dispenses de pénalités financières (1% de la masse salariale brute) prévues en cas de non-respect de l’obligation de nominations équilibrées ;
• Augmentation de 40 à 50% du taux minimal de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique à partir...