Usage : le critère de généralité est rempli si la prime est versée à l’unique salarié de sa catégorie
Le critère de généralité d’un usage est rempli lorsque l’avantage est versé à l’unique salarié représentant d’une catégorie de personnel, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/06/2023.
• Un salarié est embauché le 24/05/1982 en qualité de cadre. Il occupe, au dernier état de la relation contractuelle, la fonction de responsable du...

