Protection des familles d’enfants malades, handicapés : adoption définitive de la proposition de loi

La  proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat le 12/07/2023, après accord trouvé en commission mixte paritaire le 06/07, apprend News Tank le 18/07.

Ce texte a pour objet de mieux protéger les parents qui ont un enfant gravement malade ou handicapé. Il prévoit :

• Une protection contre le licenciement pendant le congé de présence parentale,

• Un congé pour décès d’un enfant porté à 12 ou 14 jours selon l’âge de l’enfant,

• Un congé de 5 jours minimum à la suite de l’annonce de la survenue d’un cancer, d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant,

• L’accès au télétravail des salariés…