Résorber le non-recours aux droits sociaux : conditions de mise en œuvre de l’expérimentation (JO)

• Définir les modalités de mise en œuvre et d'évaluation d'une expérimentation territoriale pour résorber le non-recours aux droits sociaux ;

Tel est l’objectif du décret n°2023-602 du 13/07/2023, publié par le ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées au JO le 14/07/2023. Le texte, qui entre en vigueur le...