L’ancienneté peut justifier la différence de traitement s’il n’existe pas de prime d’ancienneté
L’ancienneté des salariés peut justifier une différence de traitement lorsqu’elle n’est pas prise en compte par une prime d’ancienneté distincte du salaire de base, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/07/2023.
• Un salarié est embauché le 02/04/2007 en qualité d’habilleur. Il saisit le CPH afin d’obtenir un rappel de salaires au titre...

