ExclusifLutte contre la fraude au CPF et sous-traitance  : le projet de décret

• Organiser la mise en place de la procédure de vérification par la Caisse des dépôts de l’éligibilité des organismes de formation au référencement sur la plateforme MonCompteFormation ;

• Définir la procédure d’encadrement de l’exercice de sous-traitance des organismes de formation référencés sur la plateforme MonCompteFormation ;

• Mettre en œuvre les échanges d’informations entre la CDC et les SCR (services régionaux de contrôle) ;

• Prévoir l’allongement du délai de conservation des documents issus de la réalisation des bilans de compétences afin de les aligner sur le délai de conservation des autres actions déjà mis en œuvre par les services de contrôle en charge de la formation professionnelle.

Telles sont les dispositions du projet de décret en Conseil d’État portant application de la…