Classifications : « L’avis, même unanime, de la CPPNI ne lie pas le juge » (J. Tayefeh, Plastalliance)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°295079 - Publié le
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Joseph Tayefeh, secrétaire général de Plastalliance - © DR.

Est annulé l'arrêté du ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion du 06/11/2020 portant extension de l'accord du 05/07/2019 relatif à la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation) conclu dans le cadre de la CCN de la plasturgie en tant qu'il prévoit à son article 1er, que "le 3e alinéa du a de...

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