Classifications : « L’avis, même unanime, de la CPPNI ne lie pas le juge » (J. Tayefeh, Plastalliance)

Est annulé l’arrêté du ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion du 06/11/2020 portant extension de l’accord du 05/07/2019 relatif à la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) conclu dans le cadre de la CCN de la plasturgie en tant qu’il prévoit à son article 1^er, que « le 3^e alinéa du a de l’article 3 de l’accord de 2019 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation ». Tel est l’objet de la décision n° 448450 du 05/07/2023 du Conseil d’État statuant au contentieux publiée au JO le 12/07.

C’est le syndicat patronal Plastalliance qui a demandé l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté d’extension. « Le Conseil d’État nous a donné gain de cause sur la référence à la jurisprudence de la Cour de cassation…