L’accord d’entreprise mentionné dans le contrat et affiché en salle de pause est opposable
Un accord d’entreprise, mentionné dans le contrat de travail du salarié et affiché en salle de pause, est opposable au salarié, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/07/2023.
• Un salarié est embauché le 30/06/2014 en qualité d’agent de sécurité. Il saisit le CPH, notamment pour demander le paiement d’heures supplémentaires.
• La Cour...

