Fonction publique territoriale : accord national sur la protection sociale complémentaire des agents

Un accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux est signé le 11/07/2023. Un accord de méthode préalable avait été conclu le 12/07/2022, avant un démarrage des négociations en septembre 2022. Les employeurs auront l’obligation de participer financièrement à la prévoyance des agents à partir de 2025. Celle concernant leur participation à la complémentaire santé des agents démarrera en 2026. Les signataires attendent de la part du Gouvernement une application de l’accord dans un délai de six mois, indique l’AMF.

Ce texte introduit de nouveaux droits sur la prévoyance, en accordant le versement de prestations complémentaires en cas de maladie ou d’invalidité. Une couverture équivalente à un minimum de 90 % de la rémunération globale…