CCN : extension de 16 accords et de 4 avenants (JO)

Les dispositions de 16 accords et de 4 avenants sont rendues obligatoires pour tous les salariés et tous les employeurs des conventions collectives concernées par 17 arrêtés publiés au JO du 12/07/2023.Sont notamment étendus :

• L’accord territorial (Franche-Comté) du 08/11/2022 relatif aux salaires 2023 dans la CCN des entreprises d’architecture (IDCC 2332) ;
• L’avenant n° 35 du 12/04/2023 relatif aux salaires minima conventionnel dans la CCN des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747) ;
• L’accord du 16/03/2023 relatif aux salaires minima garantis dans la CCN du caoutchouc (IDCC 45).

Le tableau ci-dessous détaille ces extensions.