CCN : le salarié peut demander l’application de la CCN mentionnée dans son contrat de travail

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°294888 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un salarié peut revendiquer l’application de la convention collective mentionnée dans son contrat de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/07/2023.

• Un salarié est embauché le 01/01/2014 en qualité de reporter-photographe. Il saisit le CPH afin d’obtenir l’application de la convention collective des agences de presse.

• La Cour...

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