Licenciement : la procédure peut être menée par le directeur d’une autre filiale sous conditions

La procédure de licenciement peut être confiée au directeur d’une autre filiale du groupe, si celui-ci n’est pas étranger à l’employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 28/06/2023.

• Un salarié est embauché le 17/08/2011 en qualité de responsable comptable. Il occupe en dernier lieu les fonctions de Directeur administratif et financier. La société est rachetée par un groupe en septembre 2016. Le salarié est licencié pour faute grave le 12/06/2017. Il saisit le CPH afin de contester notamment la procédure de licenciement.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que l’entretien préalable a été conduit par le directeur d’une société appartenant au groupe. Il a été missionné en qualité de consultant externe. Il a reçu mandat d’agir au nom et pour le compte du…