Femmes victimes de fausse couche : promulgation de la loi favorisant l’accompagnement psychologique

• Suppression du délai de carence en cas de constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22^e semaine d’aménorrhée ;

• Impossibilité pour l’employeur de rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption volontaire de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14^e et la 21^e semaine d’aménorrhée incluse. Il ne peut le faire que s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’IVG ;

Telles sont certaines des mesures établies par la loi n° 2023-567 du 07/07/2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse-couche, publiée au JO le 08/07/2023. Elle modifie le Code…