Discrimination : Systématiser les tests individuels et statistiques (Proposition de loi Renaissance)

Systématiser la pratique de deux types de tests, individuels et statistiques, afin de renforcer l’arsenal de lutte contre les discriminations tout en améliorant la connaissance des phénomènes de discrimination : tel est l’objectif de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques du groupe Renaissance et apparentés et déposée par le député Marc Ferracci, le 05/07/2023.

« L’enjeu est aujourd’hui moins d’ajouter aux 25 critères de discrimination que mentionne le Code Pénal, que d’améliorer l’efficacité des processus qui permettent d’identifier et de réparer ces discriminations. Il est à cet égard nécessaire, conformément aux engagements pris par le Président de la République, d’amplifier la pratique des tests de…