L’entretien d’évaluation et l’entretien professionnel peuvent être organisés à la même date

L’entretien annuel d’évaluation et l’entretien professionnel peuvent être organisés à la même date, juge la Cour de Cassation dans un arrêt du 05/07/2023. Néanmoins, l’entretien professionnel ne doit pas contenir de questions d’évaluation.

• Le CSE d’un groupe du secteur parapétrolier, ainsi que plusieurs unions et fédérations de syndicats, saisissent le Tribunal Judiciaire afin, notamment, d’ordonner à l’employeur d’organiser les entretiens professionnels à une date distincte de la tenue des entretiens annuels d’évaluation.

• La Cour d’appel rejette cette demande. Elle juge que les dispositions légales n’imposent pas la tenue de ces deux entretiens à des dates différentes.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle l’article L.6315-1 du Code du Travail, selon lequel le…