Complémentaire santé : le salarié peut être dispensé s’il bénéficie d’un autre régime même facultatif
Un salarié peut être dispensé d'adhérer au régime complémentaire collectif et obligatoire, mis en place dans son entreprise, s'il bénéficie, en qualité d'ayant droit, de la couverture collective de son conjoint, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/06/2023. La dispense est applicable même si la couverture collective de son conjoint est...

