Rejet par le Sénat de l’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022
Le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 n'a pas été adopté par le Sénat le 03/07/2023. Celui-ci a en effet a adopté une motion (200 pour, 115 contre) tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi, après son rejet par l'Assemblée nationale.
Ce rejet est notamment justifié en raison :
• du...

