Impossible de modifier la rémunération du salarié sans son accord, même en cas d’augmentation

Un employeur ne peut pas modifier le montant ni la structure de la rémunération du salarié sans son accord clair et non équivoque, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/06/2023. Il importe peu que la nouvelle rémunération soit plus avantageuse que l’ancienne.

• Un salarié est embauché le 01/04/2005 en qualité de technico-commercial. Sa rémunération comprend une somme fixe mensuelle de 2 820 euros et une partie variable annuelle de 48 960 euros. Sa rémunération est modifiée en avril 2016, avec une somme fixe de 5 000 euros et une rémunération variable annuelle de 22 000 euros. Le salarié démissionne le 20/11/2018. Il saisit le CPH afin notamment de contester la modification unilatérale de sa rémunération.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que le salarié est…