Apprentissage : « Doter le système d’un financement pérenne de l’État » (Cour des comptes)

• Instaurer une dotation pérenne de l’État à France compétences affectée au financement de l’apprentissage.

• Présenter régulièrement la dépense de formation des entreprises, globalement et par taille, en particulier celle de 50 à 299 salariés, dans l’annexe formation professionnelle au projet de loi de finances.

• Encadrer les frais de gestion des Opco dans les COM (conventions d’objectifs et de moyens) pour la période 2023-2025.

• Organiser le rapprochement opérationnel des réseaux territoriaux des Opco et des associations Transitions professionnelles et prévoir, à terme, le transfert des attributions de ces dernières aux Opco en conservant le principe de l’examen des PTP par une commissions paritaire régionale.

• Mettre en place au niveau national un pilotage stratégique de la transition…