Dotation PIC : montant annuel fixé par le CA de France compétences avant le 30/11 (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°293672 - Publié le
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La détermination du montant de la dotation versée à l'État par France compétences pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi (PIC) est confiée au conseil d'administration de France compétences, et à défaut de délibération avant le 30/11 de chaque année, à un arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et du...

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