Un syndicat qui s’est désaffilié de sa confédération ne peut pas en contester les désignations
Un syndicat, qui s’est désaffilié de la confédération sous le signe de laquelle il a présenté des candidats lors des dernières élections professionnelles, est irrecevable à contester la désignation de représentants syndicaux par la fédération ou par un syndicat affilié à la fédération, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/06/2023.
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