Projet de loi « partage de la valeur » : les dispositions votées par l’Assemblée nationale

• Obligation pour les entreprises ayant de 11 à 49 employés, dont le bénéfice net représente au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives, de mettre en place au moins un des dispositifs de partage existants (participation, intéressement, épargne salariale, PPV). La mesure prend la forme d’une expérimentation de cinq ans, à partir de 2024.

• Obligation pour les branches professionnelles d’établir, avant le 31/12/2024, un bilan de leur action en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des métiers. Ce bilan devra être accompagné de propositions d’actions à destination des entreprises de la branche en vue de cet objectif.

• Obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés, quand elles sont pourvues d’un délégué syndical et qu’elles enregistrent…