Projet de loi « partage de la valeur » : les dispositions votées par l’Assemblée nationale
• Obligation pour les entreprises ayant de 11 à 49 employés, dont le bénéfice net représente au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives, de mettre en place au moins un des dispositifs de partage existants (participation, intéressement, épargne salariale, PPV). La mesure prend la forme d’une expérimentation de cinq ans...

