CSE : l’expert ne peut pas procéder à l’audition des salariés sans l’accord exprès de l’employeur

L’expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, ne peut pas procéder à l’audition de certains salariés sans obtenir l’accord exprès de l’employeur et des salariés concernés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 28/06/2023.

• Un CSE recourt à un expert pour l’assister lors des...