Forfait jours : le salarié doit disposer d’une réelle autonomie dans l’organisation de son planning

Un salarié en forfait n’a pas réellement d’autonomie dans l’organisation de son emploi du temps lorsqu’il est soumis à une obligation de pointage et qu’il doit comptabiliser six heures de présence par jour dans l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/06/2023.

• Un salarié est embauché le 15/07/1996 en qualité de technicien. Il signe une convention de forfait annuel en jours le 31/01/2008. Il saisit le CPH afin de demander notamment la nullité de sa convention de forfait en jours.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle juge que la convention de forfait est nulle.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle constate que le salarié est soumis à une obligation de pointage lors de son entrée dans l’usine, pour chaque demi-journée de présence. Ce pointage…