Forfait jours : le salarié doit disposer d’une réelle autonomie dans l’organisation de son planning

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°293201 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un salarié en forfait n’a pas réellement d’autonomie dans l’organisation de son emploi du temps lorsqu’il est soumis à une obligation de pointage et qu’il doit comptabiliser six heures de présence par jour dans l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/06/2023.

• Un salarié est embauché le 15/07/1996 en qualité de technicien...

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