Titres-restaurant : la limite d’exonération de la part patronale fixée à 6,91€ pour 2023 (décret)
La revalorisation légale en fonction de l'inflation conduit à porter la limite d'exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la part patronale au financement des titres-restaurant pour 2023 de 6,50€ à 6,91€.
Tel est l’objet du décret n° 2023-422 du 31/05/2023 portant incorporation au Code Général des Impôts...

