Union européenne : le nouveau mécanisme d’information des salariés (projet de décret)

• Une liste de 15 informations à fournir au salarié sous sept ou 30 jours, contre 10 auparavant à délivrer sous deux mois ;
• Quatre informations supplémentaires à fournir au salarié détaché ou expatrié avant son départ du territoire national ;
• Trois autres informations supplémentaires à délivrer pour les seuls salariés détachés en dehors du territoire national ;
• Les modalités d’application du nouveau mécanisme d’information des salariés en CDD sur les postes à pourvoir en CDI et de ceux en contrat de mission sur les postes à pourvoir en CDI au sein de l’entreprise utilisatrice ;
• La déclaration unique simplifiée pour les artistes dans le cadre du dispositif dit GUSO (Guichet unique du spectacle occasionnel) satisfait à l’obligation d’information du salarié sur la relation de travail …