Faute : le salarié peut être licencié s’il n’a pas clairement accepté la rétrogradation disciplinaire
Un employeur peut licencier pour faute grave un salarié qui n’a pas accepté sa rétrogradation disciplinaire en des termes claires et sans équivoques, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/06/2023.
• Un salarié est embauché le 11/01/2006. Il est licencié pour faute grave le 21/04/2017. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement...

