Retraite progressive : modalités du passage à temps réduit ou partiel (projet de décret)

• Modalités de transmission de la demande du salarié ayant conclu une convention de forfait en jours, de passage à temps réduit dans le cadre de la retraite progressive, et réponse de l’employeur (article 4) ;
• Modalités de transmission de la demande du salarié de travailler à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive, et réponse de l’employeur (article 4) ;
• Conditions applicables aux fonctionnaires qui veulent bénéficier d’une pension partielle (article 1^er) ;
• Modalités d’ouverture du droit à la retraite progressive pour les salariés (revenu pris en compte, coefficient de minoration, etc.) (article 3).

Tel est l’objet du projet de décret portant application de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14/04/2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Il…