Lanceur d’alerte : le licenciement n’est nul que si les faits dénoncés sont des délits ou des crimes

Le licenciement d’un salarié, ayant dénoncé des faits, n’est nul que si les faits dénoncés sont susceptibles d’être constitutifs d’un délit ou d’un crime, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/06/2023.

• Un salarié est embauché le 06/12/2014, en qualité de directeur d’exploitation. Il adresse un courrier au président de la société le 27/12/2017, pour manifester son désaccord avec la mise en place d’une carte de fidélité. Il est licencié pour faute grave et insuffisance professionnelle le 05/03/2018. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour fait droit à sa demande. Elle constate que le salarié dénonce, dans son courrier, la légalité et la régularité de la procédure de mise en place de la carte de fidélité. Il énonce également que cette opération supprime…