Délégué syndical : la démission du salarié prend effet à la date de l’information de l’employeur

La démission du salarié de son mandat de délégué syndical prend effet, à l’égard de l’employeur, à la date à laquelle cette démission est portée à sa connaissance, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/06/2023.

• Un salarié est embauché le 06/05/2009 en qualité de conducteur. Il est désigné délégué syndical le 03/12/2015. Il informe le syndicat de sa démission le 21/01/2016. Il est convoqué à un entretien préalable le 28/01/2016. Le syndicat informe l’employeur de la démission du salarié de son mandat par lettre du 01/02/2016. Le salarié est licencié pour faute grave le 04/03/2016. Il saisit le CPH afin de demander la nullité de son licenciement, pour violation du statut protecteur.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle juge que le salarié bénéficiait du statut protecteur…