Délégué syndical : la démission du salarié prend effet à la date de l’information de l’employeur
La démission du salarié de son mandat de délégué syndical prend effet, à l’égard de l’employeur, à la date à laquelle cette démission est portée à sa connaissance, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/06/2023.
• Un salarié est embauché le 06/05/2009 en qualité de conducteur. Il est désigné délégué syndical le 03/12/2015. Il informe le...

