Délégué syndical : la démission du salarié prend effet à la date de l’information de l’employeur

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°292621 - Publié le
Cass. soc., 14/06/2023, n° 21-18 599 -

La démission du salarié de son mandat de délégué syndical prend effet, à l’égard de l’employeur, à la date à laquelle cette démission est portée à sa connaissance, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/06/2023.

• Un salarié est embauché le 06/05/2009 en qualité de conducteur. Il est désigné délégué syndical le 03/12/2015. Il informe le...

Cass. soc., 14/06/2023, n° 21-18 599 -

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