BTP, régime chômage intempéries du 01/04/2023 au 31/03/2024 : abattement & taux de cotisation (JO)

• Un abattement de 90 168€ peut être défalqué du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés est fixé pour la période du 01/04/2023 au 31/03/2024. 

• Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé pour la même période à :
○ 0,68 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l’abattement défini à l’article D. 5424-36 du Code du Travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics ;
○ 0,13 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l’abattement pour les entreprises n’entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics. 

• Le fonds de réserve est de 126 645 468€ minimum (article D. 5424-40 du Code du Travail) pour la période du…