PL Partage de la valeur : les amendements retenus par la Commission des Affaires sociales de l’AN

• Obligation pour les branches professionnelles d’établir, avant le 31/12/2024, un bilan de leur action en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des métiers. Ce bilan devra être accompagné de propositions d’actions à destination des entreprises de la branche en vue de cet objectif ;

• Ajout du Pereco à la liste des plans d’épargne salariale que peuvent mettre en place les entreprises soumises à l’obligation de lancer un dispositif de partage de la valeur (entreprises d’au moins 11 salariés qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs) ;

• Ajout d’une analyse des différentes modalités selon lesquelles la formule de calcul de la réserve spéciale de participation pourrait être réformée, et sur l’impact…