Seuls les faits énoncés dans l’avertissement disciplinaire fixent les limites du litige
Les faits énoncés dans un avertissement fixent les limites du litige, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/06/2023. Un avertissement ne peut pas être jugé licite sur le fondement de faits qu’il n’évoque pas.
• Un salarié est embauché le 27/03/2000. Il crée le syndicat CGT Toyota au sein duquel il exerce les fonctions de secrétaire...

