Agirc-Arrco : extension et élargissement de l’avenant n° 14 du 13/12/2022 à l’ANI du 17/11/2017 (JO)
• Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n°14 à l'ANI du 17/11/2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire, conclu le 13/12/2022.
• Sont élargies les dispositions du même avenant. Cet...

