Artisanat : entrée en vigueur du nouveau Code de l’Artisanat le 01/07/2023 (Conseil des ministres)

News Tank RH - Paris - Actualité n°291850 - Publié le
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Un décret d’application sera publié prochainement. - ©  D.R.

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2023-208 du 28/03/2023 portant partie législative du Code de l’Artisanat lors du Conseil des ministres le 14/06/2023. Réalisé à droit constant, le nouveau Code de l’Artisanat entrera en...

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Un décret d’application sera publié prochainement. - ©  D.R.

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