Un CDD d’accompagnement dans l’emploi peut être conclu pour un emploi lié à une activité permanente

Le contrat d’accompagnement à l’emploi peut être conclu pour pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’employeur, par dérogation au régime de droit commun des CDD, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/06/2023.

• Un salarié est embauché, par contrat d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée et à temps partiel, le 23/12/2015 en qualité d’animateur nature. Le salarié saisit le CPH afin d’obtenir la requalification de son CDD en CDI à temps complet.

• La Cour d’appel rejette sa demande.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle que le contrat d’accompagnement dans l’emploi est un contrat de droit privé, réservé aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et particulières d’accès à l’emploi. Il ne peut être conclu…