Licenciement : la société mère peut être condamnée à verser des DI pour perte injustifiée d’emploi

La société mère, ayant concouru, par ses manquements, à la liquidation judiciaire de sa filiale, peut être condamnée à verser des dommages et intérêts aux salariés de la filiale en réparation de leur préjudice lié à la perte injustifiée de leur emploi, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/06/2023.

• Le délégué de la Direccte (ex-DREETS) homologue un PSE le 07/03/2014, pour une société, filiale d’un groupe. Plusieurs salariés protégés sont licenciés pour motif économique le 08/04/2014, après autorisation de l’inspection du Travail. Cette autorisation et la décision du délégué sont annulés par une Cour administrative d’appel le 09/12/2014. Cette annulation est confirmée par le Conseil d’État le 15/03/2017. Les salariés saisissent le CPH afin, notamment, d’obtenir des dommages et…