Accident du travail mortel : obligation d’informer l’inspection du travail dans les 12 jours (JO)
• Instituer une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel ;
• Créer une sanction pénale en cas de non-respect de cette obligation ;
• Ouvrir la possibilité de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel ;
Tels sont les objectifs du décret n° 2023-452 du 09/06/2023...

