Accident du travail mortel : obligation d’informer l’inspection du travail dans les 12 jours (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°291485 - Publié le
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paru le 11/06/2023, le décret entre en vigueur le 12/06/2023. - ©  D.R.

• Instituer une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel ;

• Créer une sanction pénale en cas de non-respect de cette obligation ;

• Ouvrir la possibilité de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel ;

Tels sont les objectifs du décret n° 2023-452 du 09/06/2023...

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paru le 11/06/2023, le décret entre en vigueur le 12/06/2023. - ©  D.R.

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