Expertise : l’expert peut étendre sa mission à la situation économique et financière du groupe

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°291197 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un expert-comptable, diligenté par le CSE pour examiner la situation économique et financière de l’employeur, peut étendre sa mission à la situation du groupe auquel l’employeur appartient, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/06/2023.

• Le CSE d’une société décide de recourir à une expertise comptable en vue de la consultation sur la...

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