Expertise : l’expert peut étendre sa mission à la situation économique et financière du groupe

Un expert-comptable, diligenté par le CSE pour examiner la situation économique et financière de l’employeur, peut étendre sa mission à la situation du groupe auquel l’employeur appartient, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/06/2023.

• Le CSE d’une société décide de recourir à une expertise comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, le 04/06/2021. L’expert-comptable adresse sa lettre de mission, dans laquelle il étend son expertise à la situation et au rôle de l’entreprise au sein de son groupe. L’employeur saisit le Tribunal Judiciaire afin que la mission de l’expert soit limitée à la situation économique et financière de la seule société, et non du groupe.

• Le Tribunal rejette sa demande. Il juge que la mission d’expertise…