Un salarié déclaré inapte peut être licencié pour faute s’il fait obstacle au reclassement (CE)
Un salarié déclaré inapte à son poste de travail peut être licencié pour un motif disciplinaire s’il fait obstacle à l’obligation de reclassement de l’employeur, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 12/04/2023.
• Un salarié protégé est déclaré inapte à son poste le 30/09/2016. L’employeur sollicite l’inspection du Travail pour obtenir...

