Un salarié déclaré inapte peut être licencié pour faute s’il fait obstacle au reclassement (CE)

Un salarié déclaré inapte à son poste de travail peut être licencié pour un motif disciplinaire s’il fait obstacle à l’obligation de reclassement de l’employeur, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 12/04/2023.

• Un salarié protégé est déclaré inapte à son poste le 30/09/2016. L’employeur sollicite l’inspection du Travail pour obtenir l’autorisation de licencier le salarié pour faute grave le 20/08/2018. L’inspection du Travail autorise le licenciement le 12/10/2018. Le salarié saisit le Tribunal administratif pour faire annuler cette autorisation.

• La Cour administrative d’appel fait droit à sa demande. Elle annule la décision d’autorisation de l’inspection du Travail.

• Le Conseil d’État censure l’arrêt d’appel. Il rappelle que lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de…