Licenciement : la lettre doit être notifiée à la dernière adresse du salarié connue de l’employeur
Un licenciement ne peut pas être requalifié en sans cause réelle et sérieuse au seul motif que la lettre a été notifiée au domicile du salarié, qui n’a pas pu la réceptionner en raison de son emprisonnement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24/05/2023. Le juge doit déterminer si l’employeur avait connaissance de la nouvelle adresse du...

