Licenciement : la lettre doit être notifiée à la dernière adresse du salarié connue de l’employeur

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°290243 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un licenciement ne peut pas être requalifié en sans cause réelle et sérieuse au seul motif que la lettre a été notifiée au domicile du salarié, qui n’a pas pu la réceptionner en raison de son emprisonnement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24/05/2023. Le juge doit déterminer si l’employeur avait connaissance de la nouvelle adresse du...

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