Transfert conventionnel du contrat de travail : le consentement du salarié doit être exprès

Le transfert conventionnel du contrat de travail d’un salarié nécessite son consentement exprès, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24/05/2023. Ce consentement n’est pas démontré par la seule poursuite du travail.

• Un salarié est embauché le 10/05/2004 en qualité de manager, par une première société. Il signe une lettre d’engagement le 01/09/2014 pour travailler aux États-Unis pour une seconde société. Celle-ci met fin au contrat de travail le 25/06/2015. Le salarié saisit le CPH afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail initial, conclu avec la première société.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que le salarié a changé d’employeur en cours de contrat. Il découle clairement des faits et actes intervenus que le salarié a donné son accord au…