Lutte contre la fraude sociale : le plan gouvernemental présenté par le ministre des Comptes publics

• Lancement d’une mission de préfiguration pour examiner la fusion entre la carte nationale d’identité et la carte vitale. L’établissement d’une carte vitale biométrique a été déclaré « très coûteux et infaisable » par le rapport d’inspection de la mission Igas/IGF ad hoc, et la Cnil y est opposée, selon Bercy. Cette bascule de la carte vitale vers la carte d’identité existe en Belgique, au Portugal et en Suède. En France, les professionnels de santé et la Cnil « y sont favorables ». La bascule se fera lorsqu’on renouvellera sa carte d’identité. Il faudra alors rendre sa carte vitale.

• Les caisses de sécurité sociale pourront accéder à de nouvelles données pour interrompre le versement de prestations à des étrangers dont le titre de séjour aurait été retiré, notamment pour des motifs…