Licenciement : la divulgation d’informations confidentielles n’est pas nécessairement une faute grave

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°290027 - Publié le
Cass. soc., 17/05/2023, n° 21-19 832 -

Un salarié ne peut pas être licencié pour faute grave pour avoir divulgué des informations confidentielles à un nombre limité de personnes, soumises elles-mêmes à une obligation de confidentialité et disposant d’un pouvoir de contrôle sur l’employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/05/2023.

• Un salarié est embauché le 01/07/2007...

Cass. soc., 17/05/2023, n° 21-19 832 -

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